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le octobre 12, 2026

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BUE 2026-2027 CANDIDAT POTENTIEL

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AFFAIRE NOTTEBOHM Dans cette affaire, le Liechtenstein demandait au Gouvernement du Guatemala redressement et réparation pour des mesures contraires au droit international que ce gouvernement aurait prises contre M. Friedrich Nottebohm, ressortissant du Liechtenstein. Le Guatemala a soulevé une exception d’incompétence, mais la Cour l’a rejetée dans son arrêt du 18 novembre 1953. Dans un deuxième arrêt, en date du 6 avril 1955, la Cour a déclaré irrecevable la demande du Liechtenstein pour des motifs ayant trait à la nationalité de M. Nottebohm. Seul le lien de nationalité entre un Etat et un individu donne à l’Etat le droit d’intenter une action internationale au nom de cet individu. M. Nottebohm, à l’époque ressortissant allemand, s’était établi au Guatemala en 1905 et avait continué à y résider. En octobre 1939, c’est-à-dire après le déclenchement de la seconde guerre mondiale, pendant un voyage en Europe, il avait obtenu la nationalité du Liechtenstein. En 1940, il était retou...

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